CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ECOLE STRADA
Version 24/04/2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de Strada Formations.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Strada Formations pour Ecole Strada, ci-après dénommé « Organisme de formation » et l’Élève.
1.2. Nous entendons par Élève toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet de Ecole Strada ci-après dénommé le « Site internet ». Nous entendons par « Stagiaire » la personne physique bénéficiaire de la formation.
1.3. Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Strada Formations pour Ecole Strada par ses clients tant en France qu’à l’étranger. Chaque client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et y adhérer pleinement dans le cadre de sa commande.
1.4. Les CGV sont différentes des conditions générales d’utilisation du site internet (CGU) et du règlement intérieur qui fixe les règles de discipline entre les apprenants et l’ensemble des parties prenantes à la formation.
1.5. Une copie numérique des CGV est mise à la disposition de l’Élève sur le site internet de Ecole Strada. Elle pourra également lui être communiquée par mail, sur simple demande.
1.6. Strada Formations se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables entre Ecole Strada et l’Élève seront celles en vigueur à la date de la commande.
2. NATURE DE LA PRESTATION
2.1. Strada Formations pour Ecole Strada est un Organisme de formation qui a vocation à dispenser des formations et des stages de théâtre en présentiel.
2.2. Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible mais peuvent évoluer en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
2.3. Dès la confirmation de son inscription et du paiement effectif, l’Élève est considéré comme inscrit au stage ou à la formation de théâtre.
2.4. Ecole Strada se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
2.5 Les photographies ne sont pas contractuelles.
2.6 Ecole Strada se réserve le droit de procéder à l’annulation du Stage ou de la formation pour effectif insuffisant. Les Stagiaires concernés seront informés avant le début du Stage ou de la formation.
3. ACHAT DES FORMATIONS ET INSCRIPTIONS
3.1. L’Élève peut passer commande directement sur le Site Internet. Une fois le panier validé, il recevra dans un délai de 24h maximum, le contrat de formation professionnelle.
3.2 Pour valider son inscription, l’Élève doit avoir renvoyé le contrat signé. Il peut, le cas échéant, reprendre contact avec le conseiller commercial afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
3.3. L’inscription de l’Élève ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire par l’établissement teneur des comptes de Ecole Strada.
3.4. Le client est seul responsable du choix des formations qu’il achète et reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat. Le client est informé et accepte les caractéristiques de la formation. Il déclare également avoir pris connaissance des renseignements fournis sur le Site internet et ayant valeur d’éléments de contrat sur : la nature, la durée et l’objet des actions de formation, les conditions, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités et la nature de la sanction de la (des) formation(s) qu’il désire suivre ; les références, titres ou certificats des formateurs.
4. DÉLAI DE RÉTRACTATION
4.1. Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer Ecole Strada de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18 précité, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux CGV, soit une déclaration univoque exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
4.3. Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par carte bancaire par Ecole Strada de tous les paiements reçus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation.
5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Les Formations sont fournies par l’Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).
5.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé dans le Contrat de Formation Professionnelle.
5.3. Le règlement s’effectue par carte bancaire. L’Élève dispose de la faculté de procéder à un règlement en dix fois (10) maximum. Le nombre maximal de mensualités ne pourra pas excéder le nombre de mois séparant l’inscription de la fin de la formation et dans tous les cas ne pourra être supérieur à 10.
5.4. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.
6. RÉSILIATION
6.1. La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou de Ecole Strada, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
6.2. Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’Article 4 des CGV. En cas de résiliation notifiée par l’Élève au-delà du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé.
6.3. La résiliation, avec retenue intégrale, peut intervenir à l’initiative de Ecole Strada, pour l’un des manquements suivants :
- Manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat, le règlement intérieur et les CGU, notamment en faisant usage de violence physique, verbale ou de toute nature à l’égard d’un autre Élève, des représentants ou du personnel de Ecole Strada ou en tenant des propos dénigrants et/ou insultants à son égard, sur quelque support que ce soit,
- Manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat, le règlement intérieur et les CGU, notamment en faisant usage de violence physique à l’égard d’un autre Élève,
- Toute reproduction non autorisée, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation et des activités réalisées pendant le stage.
7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement, Ecole Strada se réserve le droit de refuser à l’Élève l’accès aux cours, de ne pas corriger ses copies, de suspendre sa préparation, voire de l’interrompre définitivement en cas d’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par tout moyen. L’Élève consent à ce que cette mise en demeure de régulariser sa situation lui soit adressée par courriel à l’adresse indiquée lors de l’inscription.
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. Les informations à caractère personnel collectées par Ecole Strada sont utilisées uniquement par le groupe Strada Formations, pour la seule gestion des commandes, prospects et suivi du Contrat.
8.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des informations qui lui sont propres, à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement de la société Strada Formations, dont le siège social est situé au 142, rue de Rennes à Paris (75006).
8.3. L’Élève qui ne souhaiterait pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Ecole Strada reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’Élève à l’occasion de sa formation, que ce soit lors de cours en présentiel ou par mise à disposition par mail.
9.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 9.1 des CGV, est interdite et donnera lieu à la résiliation de plein droit du Contrat, à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
9.3 L’Élève autorise Ecole Strada à disposer librement et notamment publier le contenu de ses prestations réalisées lors du stage sur le support de son choix.
10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Tout Élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur accessible depuis le Site Internet.
11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DROIT APPLICABLE
11.1. Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
11.2. Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12, Square Desnouettes à Paris (75015).
11.3. Le Contrat est régi par le droit français.
12. PLAN D’ÉTUDE ANNEXÉ AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Un document de présentation des formations proposées par Ecole Strada, dit « Programme de l’Action de Formation » est annexé aux Conditions Générales de Vente et est considéré comme partie intégrante du Contrat conclu entre Ecole Strada et l’Élève.
ANNEXE – FORMULAIRE-TYPE RÉTRACTATION
À l'attention de Ecole Strada, 142 rue de Rennes - Paris (75006)
Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation, ci-dessous :
Commandée le :
Nom/Prénom de l’Élève :
Adresse de l’Élève :
Signature de l’Élève :
Date :